2019 la formation professionnelle change en profondeur
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage vont être impactés en profondeur. Réforme portée par Muriel Pénicaud, ministre du Travail.
4 incidences majeures :
- Les opérateurs en charge du financement de la formation vont changés avec une reprise en main par l’Etat. Création de France Compétences qui allouera les fonds aux OPCO fonction des priorités en matière de formation et emploi selon publics priroitaires. Naissance de 11 OPCO (OPérateurs de COmpétences) remplaçant les OPCA,
- Les moyens financiers de l’obligation légale vont être davantage axés sur les politiques d’emploi,
- Une nouvelle étape de l’individualisation de la formation avec un CPF monétarisé,
- Un renforcement du rôle des branches professionnelles pour développer l’alternance et la GPEC dans les TPME et de nouvelles missions des OPCO remplaçant les OPCA.
Calendrier à venir OPCO/Branches :
- 31 décembre : date butoir pour que chaque Branche désigne leur OPérateur de COmpétences parmi les OPCA existants,
- Janvier à mars 2019 : les OPCA déposent leur demande pour être reconnu OPCO par l’Etat,
- 1er avril 2019 : l’Etat attribue les agréments OPCO
IMPORTANT côté dépenses : une double collecte pour les entreprises sera à prévoir en 2019 :
- Février 2019 : cotisation à verser à l’OPCA/OPCO sur la Masse salariale brute 2018,
- Septembre 2019 : cotisation uniquement pour les +11 sur le taux légal qui serait un acompte par anticipation du versement de 2020 pour pouvoir abonder les caisses de France Compétences,
- Février 2020 : cotisation légale et conventionnelle pour tout le monde.
C’est l’Etat qui va fixer par rapport au taux légal la ventilation la part reversée à l’OPCO et aux différents dispositifs d’aides.
IMPORTANT côté recettes (aides à la formation) : début 2019 comment cela va fonctionner :
Les aides, allouées pour la formation des salariés, tiendront compte de la taille des structures ( -50 salariés ETP, +50 salariés ETP). Les aides seront essentiellement fléchées pour les -50 salariés ETP. Sur les aides pouvant être apportées pour des actions de formation démarrant entre janvier et mars 2019, les % d’intervention de l’OPCO seront connus début janvier 2019 à priori.
Retrouvez ci-dessous la présentation détaillée des 4 incidences majeures de cette réforme (document fourni par la Section Paritaire et Professionnelle de la Branche Tourisme et AGEFOS-PME) :
Clôture de l’exercice 2018 pour AGEFOS
IMPORTANT : toutes les demandes de prise en charge DGPP (Période de professionnalisation), PF (Plan de formation entreprise), CPF (Compte personnel de formation) devront être remises à AGEFOS-PME avant 1er décembre 2018.
- Pour les Périodes de professionnalisation (DGPP) : les actions de formation peuvent démarrer en 2019.
- Pour les demandes CPF (Compte personnel de formation) (DGA CPF) : les actions peuvent démarrer en 2019.
- Pour les demandes PF (Plan de formation entreprise) (DGA PF) : les actions doivent démarrer en 2018 et peuvent se terminer en 2019.
- Pour les demandes passant sur le dispositif FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) (DGA FPSPP) : les actions doivent être réalisées en intégralité sur 2018.
Déjà en 2014 une réforme avec 10 points clés à retenir :
Suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le système français de Formation Professionnelle Continue (FPC). Une nouvelle réforme de la formation professionnelle est à l’oeuvre en 2018.
Les 10 points clés :
- Création du CPA (Compte Personnel d’Activité)
- La mise en oeuvre du CPF (Compte Personnel de Formation) qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation)
- L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans qui prend la forme d’un bilan de parcours tous les 6 ans
- Création du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) pour aiguiller les individus
- Obligations renforcées des entreprises (de + de 300 salariés) en matière de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois & Compétences), information et consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle
- Un meilleur accès à la qualification via les contrats en alternance et la période de professionnalisation
- Ouverture de l’accessibilité à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour les personnes de niveau V et dispositions en matière de FOAD (Formation Ouverte A Distance). Remarque : 1 an d’expérience suffise maintenant pour pouvoir enclencher une VAE
- Création des périodes de mise en situation en milieu professionnel
- Evolution du financement de la formation et la simplification des versements des entreprises
- Evolution du rôle et des missions des OPCA et des OPACIF.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme, vous trouverez ici la synthèse établie par le Ministère, la synthèse établie par Aquitaine Cap Métiers. Un webséminaire avait été proposé, en janvier 2016 sur ce sujet, dont les ressources sont toutes disponibles en bas de page.
Vous souhaitez consulter les critères de prise en charge de l’OPCA AGEFOS-PME pour les acteurs de la Branche Tourisme : les voici dans les moindres détails !
Précisions sur le CPA (Compte Personnel d’Activité) :
Introduit par le législateur via la loi Rebsamen de 2015 puis précisé par la loi Travail de 2016, le « CPA » vient tout juste de prendre vie avec la création d’une plateforme dédiée pour créer son compte. Cet espace personnel en ligne a vocation à réunir :
- Le « compte personnel de formation », qui permet depuis 2015 de jouir de ses droits à la formation même en cas de changement d’employeur.
- Le « compte personnel de prévention de la pénibilité », qui sert à faire valoir ses droits lorsqu’on travaille dans des conditions particulièrement difficiles (départ anticipé à la retraite, passage à un temps partiel sans perte de salaire…).
- Le « compte engagement citoyen », nouveau dispositif qui recense « les activités bénévoles ou de volontariat » (service civique, réserve militaire, certaines activités associatives…), desquelles peuvent dorénavant découler des droits à la formation notamment.
Un compte personnel d’activité peut être ouvert par toute personne âgée de 16 ans et plus (voire 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il reste en principe ouvert jusqu’au décès de son titulaire.
Précisions sur le CPF (Compte Personnel de Formation – source OTF) :
Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de sa vie active dès l’âge de 16 ans et jusqu’à sa retraite.
- Un crédit de 24 heures par an (dans le cadre d’un travail à temps complet) jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Les formations éligibles au CPF doivent être qualifiantes et donner lieu à une certification professionnelle ou une qualification reconnue. - La formation peut avoir lieu en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail (l’employeur doit donner son accord sur le calendrier et le contenu de la formation si elle se déroule sur le temps de travail).
Les frais sont pris en charge par AGEFOS-PME, OPCA de la branche des organismes de tourisme, ou par l’entreprise si celle-ci gère directement son CPF.
A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2020, les heures de DIF inscrites au 31 décembre 2014 pourront être reportées sur le CPF à condition de respecter les conditions d’éligibilité du CPF.
Pour toute question sur le CPF, AGEFOS-PME a mis en place un N° vert 0800 880 826 à destination des salariés et des entreprises adhérentes.
Pour rappel :
L’employeur doit informer par écrit chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.
A partir de cette information, chaque salarié renseignera son solde d’heures de DIF sur son compte personnel : www.moncompteformation.gouv.fr
Pour vous aider :
AGEFOS-PME (OPCA de la branche des organismes de tourisme) accompagne les entreprises dans la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle en proposant des modèles de documents :
– Notice pour l’employeur
– Notice d’accompagnement pour le salarié
– Modèle d’attestation de solde DIF
Vous trouverez en cliquant ici un modèle de courrier établi par la directrice de l’office de tourisme intercommunal de Mimizan, Nathalie Bernet, à l’attention de ses salariés pour les informer de leur solde d’heures DIF. Nous la remercions, à juste titre, pour ce partage de document.
Pour continuer à vous aider :
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des ressources présentés à l’occasion de deux webséminaires sur le sujet en novembre 2015 et en janvier 2016. L’objectif était le suivant : une heure pour décrypter la loi de 2014, l’entretien professionnel, le compte personnel de formation et s’appuyer notamment sur des ressources telles que la malette RH AGEFOS-PME. Fabien Raimbaud et Florent Guitard de la MONA intervenaient pour l’occasion.
- 3 minutes de vidéo pour comprendre les points clés de cette réforme
- Retrouvez les ressources du webséminaire « L’entretien professionnel, comment s’y prendre ? »
- Retrouvez les ressources du webséminaire « Comment bâtir son plan de formation ? »
- Fiches techniques de la malette RH AGEFOS-PME : Glossaire formation, Guide de réflexion pour l’élaboration de votre projet stratégique, Définition de la fonction, Focus sur la notion de compétences, Grille compétences, Grille compétences spécifique à la Branche Tourisme (document OTF/cabinet Orizon) Commentaire : il est recommandé que les symboles proposés puissent être personnalisés pour une meilleure appropriation, Techniques et outils de recrutement, L’entretien annuel d’objectifs, L’entretien professionnel, L’entretien professionnel – guide pour le salarié, L’évaluation d’une action de formation, Formation interne, Achat de formation. Un site pour aller plus loin : http://www.mallette-rh.com/
- Retrouvez la vidéo du webséminaire portant sur la réforme (durée : 1h)
La présentation proposée le 06 janvier 2016 :
Foire Aux Questions (FAQ)
Merci au passage au Centre Inffo et AGEFOS-PME pour les contributions apportées à la FAQ ci-dessous. Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous l’envoyer à professionnalisation@monatourisme.fr
- Que doit-on entendre par « action de formation » lorsqu’on est employeur et donc ayant pour obligation d’accompagner l’employabilité de son personnel ?
La loi ne définit pas précisément ce que sous-entend une action de formation, dans le cadre de l’obligation de l’employeur à former son personnel.
Compte tenu du fait que cette mesure a pour vocation première de répondre aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié dans l’entreprise, une formation obligatoire (ex : habilitation électrique, CACES, FIMO, formation à la sécurité) ne semble pas pouvoir être comptabilisée comme étant une mesure répondant à cette finalité.
On peut, à l’inverse, imaginer que des formations assurées en interne (ex : ateliers, eductour) peuvent rentrer en ligne de compte à condition que l’action fasse l’objet d’un programme avec des objectifs définis…
- Que doit-on entendre par « action de formation » lorsqu’on est organisme de formation ?
L’action doit entrer dans le champ de la formation professionnelle continue (art. L. L6313-1CT).
Ces actions sont réalisées conformément : à un programme préétabli qui,
en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Vous trouverez un modèle d’Attestation de Fin de Formation, partagé par le Centre Inffo, qu’un organisme se doit de remettre à chaque personne formée à la fin de chaque formation (contre signature d’une décharge).
FOAD, une définition « sanctuarisée » : la formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement.
Dans ce cas, le programme précise :
1°) La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2°) Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3°) Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
1°) Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux ;
2°) Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3°) Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
- La mesure de progression salariale ou professionnelle doit-elle obligatoirement être individuelle ?
La loi est silencieuse sur ce point. Il ne semble pas qu’il faille se limiter à une vision individuelle mais il semble en revanche exclu qu’une mesure de progression salariale liée à une obligation « extérieure » à l’entreprise soit recevable (ex : augmentation du smic, avenant salarial signé au niveau de la branche).
- Une prime individuelle exceptionnelle versée une seule fois répond-t-elle à cette obligation ?
La loi se réfère à une « progression », il faut donc qu’il y ait une certaine pérennité dans l’avantage salariale accordé au salarié. Une prime exceptionnelle ne semble donc pas répondre à un tel objectif.
- Par rapport au CPF sur le calcul des heures : si j’ai cumulé 120h au titre du DIF au 31 décembre 2014, de combien d’heures CPF disposerai-je en 2016 ?
Pour un salarié à temps plein, le plafond annuel des heures CPF est fixé à 24h/an jusqu’au palier de 120h, puis 12h/an dans la limite d’un plafond total d’heures CPF de 150h. Les heures CPF cumulées en 2015 seront visibles sur le compte CPF à partir de fin mars 2016.
Dans le cas qui nous concerne ici : en mars 2016 j’aurai ainsi cumulé 132 heures (120 heures DIF + 12 heures au titre du CPF).
- Par rapport au DIF : peut-on utiliser des heures DIF sur des formations non qualifiantes ?
Les heures DIF sont utilisables uniquement pour les actions inscrites sur la liste CPF (c’est également en fonction du code NAF de l’entreprise d’origine, si salarié ou demandeur d’emploi, des régions (COPAREF), COPANEF et autres…. En résumé, on ne peut pas mobiliser les heures DIF pour n’importe quelle formation depuis le 01/01/2015.
- Droit au titre du CPF/DIF : est-ce qu’un agent de la fonction publique qui a un contrat de droit privé avec un office peut cumuler des droits au titre du CPF ?
Seules les personnes salariées de droit privé alimentent leur compte personnel de formation. En revanche, le dispositif du DIF est maintenu en l’état pour les fonctionnaires et les salariés de droit public.
- CPF manager/salarié : en tant que manager, avons-nous une démarche particulière concernant le CPF à faire auprès de chaque salarié comme cela se faisait du temps du DIF à savoir un courrier d’informations en début de chaque année. Si oui, quelle démarche ?
Non aucune obligation. Les heures CPF cumulées en 2015 seront visibles sur le compte CPF à partir de fin mars 2016.
- Droit au titre de l’entretien professionnel : est-ce qu’un agent de la fonction publique mis à disposition d’une structure a obligation de passer un entretien professionnel ? Qu’en est-il d’un agent fonctionnaire ayant un contrat de droit privé ?
Pour les personnels mis à disposition, non.
Pour les agents de la fonction publique ayant un contrat de droit privé : c’est le droit privé qui s’applique faute d’accord spécifique dans le contrat (accord contractuel). L’entretien professionnel s’applique donc ce qui d’un point de vue managerial est très pertinent puisqu’évite un management à deux vitesses.
- Doit-on informer le salarié qu’il peut refuser l’entretien ?
A défaut de l’informer spécifiquement sur ce point, il peut en tous cas le lui être mentionné si une telle réaction se fait sentir. En tant que manager, il est nécessaire toutefois d’avoir une preuve écrite de son refus de participer à cet entretien.
- Qui fait passer l’entretien professionnel aux directeurs ?
Aujourd’hui, pas de réponse formelle (pas assez de retour sur la loi et son application). La seule chose que l’on peut vous conseiller, en tant que directeur/directrice, serait peut-être de le provoquer auprès de votre supérieur hiérarchique direct.
- L’entretien professionnel est-il obligatoire aussi pour les saisonniers ?
L’entretien professionnel est obligatoire quels que soient la taille de l’entreprise et le statut du salarié (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée,
contrat conclus dans le cadre des politiques de l’emploi, contrat saisonnier).
Sont exclus : les stagiaires, les personnels mis à disposition, les intérimaires, les sous-traitants. (Article L. 6315-1 Code du travail).
- Par rapport à la cotisation à AGEFOS-PME, que signifie le fait d’être une structure -10 ou + 10 ? Est-ce qu’on parle d’ETP, est-ce que les saisonniers sont à inclure ?
En fonction de la section comptable (-10, +10, +50) et donc de la masse salariale calculée en ETP, le taux de la cotisation est différent. Au delà du taux légal, la branche Tourisme a validé un taux conventionnel de +0,45% pour les -10 et 0,40% pour les +10. Les saisonniers sont des CDD donc sont bien pris en compte dans le calcul de la masse salariale. En savoir plus sur les critères de prise en charge AGEFOS.
- Par rapport à la cotisation à AGEFOS-PME, est-ce que les charges de personnel liées à des agents de la fonction publique territoriale sous contrat de droit privé sont inclus dans le calcul de la masse salariale brute qui sert au calcul de la contribution ?
Pour les agents mis à disposition, non.
Pour les agents de la fonction publique sous contrat privé, oui.
- Le référentiel Qualité Tourisme sera-t-il adapté à cette réforme ?
En attente de la réponse d’OTF.
- Par rapport à des actions dites de formation assurées par notre ADT/CDT sur le SIRTAQUI par exemple, doit-il fournir systématiquement une attestation suite aux formations dispensées ?
Si votre ADT/CDT est organisme de formation c’est obligatoire.
Si il ne l’est pas, vous pouvez en tant que structure l’exiger pour votre suivi interne puisque ces actions font l’objet d’un programme, d’objectifs, d’une durée précise…