Après les élections municipales, il convient pour chaque office de tourisme en EPIC de procéder au nouvellement de son comité de direction.
Le comité de direction est désormais bien cadré par le Code du tourisme, aux articles R133-3 et suivants. Cet article reprend quelques éléments clés.
Le cadre réglementaire du CODIR
Quelques points majeurs :
- La majorité des sièges revient aux élus
- Le président n’est plus de droit le Maire et il n’est pas forcément un élu
- Le nombre maximum de membres du comité de direction n’existe plus (le minimum est 3)
- La désignation des représentants des socioprofessionnels doit être motivée et organisée.
Article R133-3
Modifié par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 – art. 1
La composition du comité de direction de l’office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Article R133-4
Modifié par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 – art. 1
Les conseillers municipaux ou les membres de l’établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l’office sont élus par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
Article R133-5
Modifié par DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 – art. 1
Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres.
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d’empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Le comité se réunit au moins six fois par an.
Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.
Ses séances ne sont pas publiques.
Le directeur de l’office assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Il tient le procès-verbal de la séance, qu’il soumet au président.
Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsqu’un membre du comité, convoqué à une séance, fait connaître qu’il ne pourra pas y siéger, le suppléant y est convoqué.
Lorsque, après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre des présents.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme, et notamment sur :
1° Le budget des recettes et des dépenses de l’office ;
2° Le compte financier de l’exercice écoulé ;
3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;
4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;
5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;
6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;
7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
Publicité des actes
Depuis 2022, les EPIC sont concernés par la dématérialisation des actes (sauf pour ceux relevant d’une commune de moins de 3500 habitants). Lire la FAQ de la DGCL à ce sujet.
Conseils sur la composition du comité de direction
Concernant le nombre et la répartition des sièges, nous conseillons de :
-
- Limiter le nombre de membres autour de la vingtaine pour faciliter les modalités pratiques de réunion mais aussi la durée échanges et les délais des prises de décision, et éventuellement compléter cet organe de décision de groupes de travail, de commissions, qui impliquent les partenaires plus largement.
- Veiller à ce que la majorité des élus reste relative, pour un bon équilibre des forces et préserver la motivation et le pouvoir de décision des socioprofessionnels.
- Nommer les socioprofessionnels ès qualité plutôt qu’en nom personnel, afin de pourvoir plus facilement à leur remplacement lorsque le cas se présente.
Pour la création du comité de direction, il existe des obligations et des situations d’incompatibilité fixées par la loi, notamment :
-
- au moins trois membres (article R. 2221-4 du CGCT)
- qui doivent jouir de leurs droits civils et politiques (article R. 2221-7 du CGCT).
- Ressource : Fiche juridique ADN Tourisme n°65 – Incompatibilités applicables aux membres du comité de direction d’un Office de tourisme constitué en EPIC.
Pour la désignation des élus, nous observons quelques tendances, notamment d’identifier :
-
- les vice-présidents détenant une responsabilité liée aux activités de l’OT (tourisme, sentiers de randonnée, économie, finances, urbanisme…)
- les élus des communes les plus touristiques (lits, attraits, notoriété)
- les élus les plus disponibles et motivés pour éviter les problèmes de quorum
- la représentativité territoriale pour garantir de bons relais sur l’ensemble du territoire.
Pour la désignation des autres membres sur proposition du maire ou du président de l’EPCI :
- Rechercher la représentation prioritaire des principales filières socioprofessionnels concernées par le tourisme. Nota : Les textes ne limitent pas ces “autres” représentants aux socioprofessionnels du tourisme.
- S’appuyer sur les corps constitués lorsqu’ils existent en privilégiant leurs représentants locaux lorsque le périmètre de ces instances dépasse celui du territoire.
- Privilégier des personnes qui ont un esprit collectif et l’ont déjà montré et encourager l’engagement autour d’un projet collectif plutôt que la recherche d’un intérêt personnel.
- Ressource : fiche 34 d’ADN Tourisme sur le conflit d’intérêt et la fiche sur la prévention du conflit d’intérêt liée à la loi dite 3DS du 21 février 2022.
Pour aller plus loin…
Sur des exemples de composition de CODIR, et sur la gouvernance de l’EPIC…
Rendez-vous sur l’article « 365 jours en EPIC »
Rendez-vous sur l’article « Gestion et direction d’un EPIC »
