Depuis l’ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique (qui a modifié l’article L.134-5 du code du tourisme), plusieurs EPCI désirant s’associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
L’obligation de la création préalable d’un syndicat mixte est donc supprimée et la procédure se limite à la prise de délibérations concordantes des différents groupements intéressés approuvant le principe de la création d’un office de tourisme intercommunautaire et ses statuts. On parlera donc de délégation de compétence au même office de tourisme par plusieurs EPCI. Le passage par un syndicat mixte reste toutefois juridiquement possible.
Syndicats mixtes et PETR
Dans le cas où un syndicat mixte existe sur le périmètre intercommunautaire, qui a eu transfert de compétence de la part de ses membres, il peut donc déléguer la compétence à un office de tourisme intercommunautaire.
Ainsi, les offices de tourisme intercommunautaires dépendant d’un syndicat mixte pourront continuer à exister dans les mêmes conditions. Dans le cas de la dissolution d’un Syndicat Mixte dans le cadre de la loi NOTRe, cette dissolution annule de fait le transfert de compétence. Les organes délibérant des EPCI devront délibérer à nouveau pour déléguer la compétence tourisme à ce même Office de Tourisme.
Statuts juridiques
Il est possible de créer un office de tourisme intercommunautaire sous statut d’association, comme d’EPIC, de SPL, de SEM. Les offices de tourisme intercommunautaires de Nouvelle-Aquitaine sont constitués sous forme d’EPIC ou d’association, à quasi-égalité entre les statuts.
Dans la théorie, il pourrait aussi se constituer sous forme de régie (qu’elle soit directe ou à simple autonomie financière). Sauf que dans la pratique, cela parait très compliqué à mettre en place. En effet, une régie est liée par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R2221-1 et suivants) aux règles d’organisation d’une collectivité. Il parait donc difficile de concevoir une régie qui répondrait à deux organisations différentes. En termes budgétaires : à quel budget serait intégré la régie ? En termes de gestion du fonctionnement, du personnel, etc, autant de questions qui ne trouvent aujourd’hui pas de réponses.
Exemples en Nouvelle-Aquitaine
En Nouvelle-Aquitaine, 9 % des offices de tourisme sont intercommunautaires :
- Office de tourisme Aunis Marais Poitevin – EPIC – porté par 2 EPCI
- Office de tourisme Ile d’Oléron Bassin de Marennes – Association
- Office de tourisme du Pays du Ruffécois – EPIC – porté par le PETR
- Office de tourisme du Sud Charente
- Office de tourisme de l’Entre-Deux-Mers – Association
- Office de tourisme de Bergerac Sud Dordogne
- Office de tourisme Vallée de la Dordogne – EPIC
- Office de tourisme du Haut Limousin – EPIC
- Office de tourisme des Landes d’Armagnac
- Syndicat Mixte du Nord Béarn
