Gestion et direction d’un EPIC

La gestion et la direction d’un office de tourisme sous forme d’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) sont régis par un cadre réglementaire particulier, au croisement des codes du tourisme, du travail et des collectivités territoriales.

Gérer un EPIC

Principes de base d’un EPIC

Un EPIC est une personne morale de droit public, disposant d’une autonomie administrative et financière (budget et organe de gouvernance propres). Son activité relève néanmoins du droit privé. Le contrat du directeur et du comptable sont de droit public, les autres contrats de droit privé.

Il est crée à l’initiative d’une collectivité, afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie et sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département, EPCI ou commune).

Elle est soumise à 3 principes :

• • • Autonomie : personnalité morale avec organe délibérant propre, budget propre
    • Contrôle : rattachés à un niveau de l’administration, les EPIC sont par ailleurs soumis au contrôle de l’Etat en matière technique, budgétaire et comptable.
    • Spécialité : Action limitée à des compétences clairement énumérées.

La nature des missions est le plus souvent économique ou sociale :

• • • santé (ex : Etablissement français du sang)
    • enseignement (ex : universités, lycées)
    • culture (certains musées nationaux comme le Louvre)
    • économie (ex : Caisse des dépôts et consignations, SNCF).

Selon la nature de l’activité, on distingue :

• • • les établissements publics administratifs (EPA) 
    • les établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC)

Sources juridiques et actes liés : actes du directeur, création de régies, nominations de régisseurs, PV de contrôle d’une régie, INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.

Création et fonctionnement

L’office de tourisme sous forme d’EPIC est créé par une délibération de la collectivité de rattachement. Il se caractérise par :

• une majorité publique au comité de direction. Article L. 133-5 du Code du tourisme : « Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l’office de tourisme. »
• une fiscalité privée, qui implique que l’EPIC est soumis à des règles de concurrence, même si la comptabilité est d’essence publique (Instruction M4, le comptable est le comptable public ou un comptable agréé par le préfet). 
• un budget qui comporte le produit de la taxe de séjour et des autres taxes touristiques si elles sont perçues par les communes (Article L. 133-7 du Code du tourisme)
• un budget et des comptes de l’office délibérés par le comité de direction et soumis à l’approbation du conseil municipal (ou communautaire) (article L. 133-8 du Code du tourisme). 

Nota : Les dispositions du Code du tourisme et du CGCT font référence à la « commune » et au « conseil municipal ». Cependant l’article L. 134-5 du Code du tourisme précise que les dispositions relatives aux offices de tourisme communaux s’appliquent également aux groupements de communes et syndicats mixtes. De même l’article L. 1412-1 du CGCT prévoit que les dispositions concernant les régies communales sont les mêmes pour les régies créées par les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes.

Missions

L’OT en EPIC est obligatoirement consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques. Il peut déléguer tout ou partie de l’accueil et de l’information à d’autres organisations existantes qui concourent à ces missions (article L. 133-9 du Code du tourisme). 

Il gère des activités multiples : l’EPIC, comme maintenant tous les offices de tourisme, peut exercer des activités multiples. L’article L. 133-3 du Code du tourisme autorise tous les OT qu’ils soient chargés, en plus des missions dites traditionnelles d’OT (accueil, information, promotion, coordination des interventions des partenaires locaux), « de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles. Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques ». 

L’EPIC est organisateur du service : les EPIC comme d’ailleurs les régies dotées de la personnalité morale, créés pour gérer des services publics, ne sont pas de simples opérateurs du service public communal ou intercommunal. Ils sont également organisateurs des services qui leur sont confiés conformément aux statuts qui les régissent. Il leur incombe, notamment, de fixer les tarifs des services publics qui leur sont confiés.

Nota : Depuis la loi de 1964, c’était le CGCT qui régissait l’administration concrète des EPIC. Depuis octobre 2006 l’essentiel des dispositions pratiques de la vie d’un OT en EPIC figurent dans le Code du tourisme. Malgré tout, il y a toujours une référence au code général des collectivités territoriales (articles R. 2221-18 et suivants) pour les points qui ne seraient pas prévus par le code du tourisme.

Voir la fiche juridique ADN Tourisme n°06 : Régime fiscal des Offices de Tourisme constitués en EPIC.

Choix du statut

Dans quel cas l’EPIC est-il adapté pour un office de tourisme ?

Jusqu’à la loi du 13 août 2004, le recours à l’EPIC pour gérer l’office de tourisme était réservé aux communes du littoral et aux stations classées. Depuis cette loi, toute commune ou tout groupement de communes peut utiliser cette possibilité.

Par rapport à la régie directe, l’application des règles de droit privé donne une plus grande souplesse d’action, plus adaptée à l’exercice des services touristiques commerciaux. Tout en garantissant, par la maîtrise majoritaire des élus, une plus grande cohérence avec l’action publique de la collectivité, il permet aux représentants des socioprofessionnels de prendre part aux décisions. Il est recommandé lorsque l’OT exerce une activité commerciale significative ou gère des équipements.

Dans quel cas l’EPIC n’est-il pas adapté pour un office de tourisme ?

Le formalisme exigé par les règles administratives fait de l’EPIC incite à réserver ce statut aux OT dotés d’une équipe suffisante pour assumer la charge de travail correspondante sur les fonctions support (délibérations, régies, comptabilité, marchés publics…). Un minimum de 5 ETP est conseillé. L’OT doit disposer de ressources propres en proportion suffisante pour assumer ses missions qui ne sont pas d’intérêt général.

Conseil pour la rédaction des statuts et la création du comité de direction

Si une bonne part des articles est dicté par la loi, ce n’est pas le cas de toutes les rubriques : 

• L’objet social doit lister l’ensemble des missions que la collectivité entend confier à son OT.
• Pour certaines activités comme la commercialisation, la qualification de l’offre, la professionnalisation des acteurs, une attention particulière doit être portée à la définition du périmètre géographique d’intervention et aux possibilités de le dépasser.
• C’est au moment de la rédaction des statuts qu’il faut inciter la collectivité à s’interroger sur son souhait éventuel de confier à son OT l’élaboration de la politique de développement touristique.
• La relation entre l’EPIC et la collectivité est le plus souvent formalisée par une convention d’objectifs et de moyens pluri-annuelle, qui garantit une continuité et une cohérence d’action, au sein de l’EPIC et en lien avec les enjeux de territoire.

Lire l’article « Le comité de direction de l’EPIC« .

Diriger un EPIC

Création du poste de direction & nomination de la direction

« L’office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur. » (Article L. 133-4 du Code du tourisme)

Le poste de direction de l’office de tourisme sous forme d’EPIC est créé par délibération du comité de direction de l’EPIC, qui nomme une direction (articles L133-4, L-133-6, R133-11 et R133-13 du code du tourisme), en fonction la date de prise de fonction, la durée du contrat (CDD de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, et dans certains cas, directement un CDI de droit public), le lieu de travail, les modalités du temps de travail et la rémunération.

Suite à un processus de recrutement, une délibération du CODIR devra ensuite nommer une direction, à laquelle sera attachée une fiche de poste. Enfin, une délibération définira les délégations de pouvoir entre direction et présidence, puis également entre direction et autres salariés, afin d’organiser les prises de décision de manière opérationnelle et fluide.

Télécharger le référentiel d’Activités et de Compétences Directeur·ice/Responsable au sein des Offices de tourisme, des ADT/CDT et CRT.

Principes de gestion & responsabilités

Le directeur d’un EPIC est le représentant légal de la structure, ce qui lui donne une responsabilité forte, notamment celle d’ordonnateur (qualité de gestionnaire public, voir la fiche juridique d’ADN Tourisme sur le sujet), pour prescrire et ordonner les opérations prévues dans le budget sans les exécuter.

Un des principes de gestion concerne la séparation des rôles entre ordonnateur (direction) et payeur (comptable public ou agent assermenté).

L’article R133-13 du Code de tourisme précise les fonctions du directeur :

• il assure le fonctionnement de l’Office de Tourisme ;
• il recrute et licencie le personnel avec l’agrément du Président, dans la limite des emplois prévus au budget, il peut également nommer des directions de structure ou de service après avis du CODIR ;
• il fait chaque année un rapport sur l’activité de l’Office qui est soumis au comité de direction par le Président, puis au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI
• il peut participer à l’organisation générale, réglementée par le maire ou le président de l’EPCI, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute les ordres que le maire lui donne pour assurer cette sécurité.

Statut et contrat

Le directeur est recruté par contrat de droit public à durée déterminée (Code du tourisme), avec une période d’essai de 3 mois. Il est nommé pour trois ans par le président, après avis du comité de direction. Il ne peut être un élu du territoire de compétence.

Ce contrat peut être ou devenir à durée indéterminée dans 2 cas :

• • Reconduction au delà de 6 ans (Statut de la FPT)
  • Héritage du CDI suite à un transfert d’activité vers l’EPIC, dès lors que le directeur répond à l’ensemble des critères légaux et peut être maintenu dans ses fonctions. Référence : Cour de cassation – Chambre sociale Arrêt n°45 du 14 janvier 2003, N°01-43.676 Commune de Théoule-Sur-Mer. 

Le directeur peut être un agent de la fonction publique territoriale, mis à disposition de l’EPIC (voir la fiche juridique n°36 d’ADN Tourisme). Dès lors qu’une convention de mise à disposition implique la signature d’une convention tripartite entre la collectivité d’origine, l’EPIC et le salarié, on peut considérer qu’il y a contrat. Les critères d’éligibilité du candidat doivent toujours être vérifiés. L’EPIC n’étant pas à proprement parler une Administration ou une Collectivité, il ne peut admettre le détachement de fonctionnaires.

Les critères légaux sont définis par l’article R133-12 du code du tourisme.

La rémunération du directeur sous contrat public doit être en rapport avec sa fonction et ses responsabilités. Suite à un changement de mode de gestion, la rémunération doit être alignée sur la rémunération précédemment versée. La CCN n’est pas applicable en droit public. On peut se baser sur la grille indiciaire de la FPT pour définir la rémunération et ses modalités d’évolutions.

S’appuyer sur la collectivité de tutelle pour mutualiser certaines missions

Marchés publics, comptabilité publique, mises à disposition, formalisme des délibérations… Nombreux sont les sujets pour lesquels les équipes de la collectivité ont des compétences spécifiques. Elles peuvent être sollicitées par la direction de l’EPIC, voire inscrire dans votre convention d’objectifs et de moyens la mutualisation de certains services ou au moins l’inscription de leur principe.

La responsabilité reste néanmoins celle de la direction de l’EPIC. L’idéal est un dialogue régulier et constructif entre l’EPIC et la collectivité, notamment entre la direction de l’EPIC et la DGS de la collectivités. Une bonne pratique consiste à inviter le directeur ou la directrice de l’EPIC en conseil communautaire ou au sein de commission, et réciproquement, pour créer un lien durable entre les personnes et entre les projets des deux structures.

Veille juridique spécifique aux EPIC

• Newsletter d’ADN Tourisme 
• Portail juridique d’ADN Tourisme : Legal-tourisme.fr
• La gazette officielle du tourisme : http://gazette-tourisme.com/ 
• Site de la DGCL : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ 
• Veille juridique de la DGAFP :  https://www.fonction-publique.gouv.fr/droit-de-la-fonction-publique/actualites-du-droit-de-la-fonction-publique
• La gazette des communes : http://www.lagazettedescommunes.com/
• Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23371

Pour aller plus loin

Rendez-vous sur l’article « 365 jours en EPIC »

Consultez l’article spécifique sur le comité de direction de l’EPIC

Vous pouvez nous contacter pour tout conseil, être mis en relation avec un membre du réseau sur ce sujet ou pour avoir accès à des modèles de documents.