Communes touristiques et stations classées

Les communes touristiques et stations classées ont fait l’objet de nombreux débats suite à la promulgation de la loi NOTRe, puis pour le classement en deux catégories des offices de tourisme, sur le renouvellement du classement en 2023, puis sur la réforme des classements des meublés en 2024.

Les stations & communes touristiques

Le dossier de classement 

Le classement en stations de tourisme est revu par arrêté du 3 juin 2024, publié au journal officiel le 11 juillet. Cet arrêté souligne que le « Classement, en application des dispositions de l’article L. 141-2 du code du tourisme, d’au-moins soixante-dix pour cent de l’offre d’hébergements touristiques marchands relevant de la compétence de l’organisme mentionné à cet article » (à savoir Atout France). Cette disposition induit que l’exigence d’un taux de 70% d’hébergements classés au sein des stations de tourisme ne concerne plus les meublés de tourisme.

Cet arrêté poursuit le travail de mise à jour des conditions de classement en stations de tourisme de 2023 avec cet arrêté (application au 1er décembre 2023) avec une attention plus forte aux critères environnementaux, notamment sur les mobilités, l’énergie, la préservation des espaces et les circuits courts. Le guide méthodologique a été mis à jour avec ces nouveautés.

Le classement en stations est toujours lié au classement des offices de tourisme en catégorie I.

Plus d’informations sur le site de l’ANETT

Téléchargez les documents sur le site de la DGE

Les stations de Nouvelle-Aquitaine

En 2023, on compte 71 stations classées en Nouvelle-Aquitaine (liste téléchargeable ici). Seules 8 stations n’ont pas renouvelé leur ancien classement depuis la réforme de 2006.

Elles sont majoritairement réparties sur le littoral :

• Charente-Maritime : 30 stations
• Dordogne : 2 stations
• Gironde : 12 stations
• Landes : 11 stations
• Lot et Garonne : 1 station
• Pyrénées-Atlantique : 13 stations
• Vienne : 2 stations

On compte 9 stations thermales en Nouvelle-Aquitaine.

Sur l’ensemble des stations, 72% sont à l’échelle communautaire, 25% sont restées ou sont redevenues communales, et 3% ont un statut d’office de tourisme communautaire à compétence territoriale limitée (Châtelaillon-Plage et Bayonne).

Rappelons que le fait de conserver un office de tourisme communal  a été permis par l’article 69 de la loi NOTRe en 2017, puis assoupli par la loi Engagement et proximité en 2019. Deux communes ont ainsi retrouvé leur compétence tourisme en 2022 : Vendayes-Montalivet et Périgueux.

Parmi les stations communales, on compte :

• JONZAC
• PERIGUEUX
• ANDERNOS-LES-BAINS
• ARCACHON
• ARES
• GUJAN-MESTRAS
• LA TESTE
• LEGE CAP FERRET
• VENDAYS-MONTALIVET
• SEIGNOSSE
• SOORTS HOSSEGOR
• ANGLET
• BIARRITZ
• BIDART
• CAMBO-LES-BAINS
• HENDAYE
• LARUNS
• LA ROCHE POSAY

Une convention pour le logement des saisonniers

Les stations classées et communes touristiques sont désormais dans l’obligation de mettre en place une convention avec les services de l’Etat pour le logement des travailleurs saisonniers. La formalisation de cette obligation fait suite à la loi ELAN ( art 150 ) et la loi MONTAGNE (2016). Le contenu de la convention à produire sur l’hébergement saisonnier pour chaque commune touristique consiste à :

• produire un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre,
• définir des objectifs fixés pour répondre à ces besoins
• définir les moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.

Cette convention doit être en place depuis le 28 décembre 2019. La méthodologie proposée par les territoires ayant lancé la démarche :

• information des communes
• réunions entre les différents interlocuteurs, dont directions du tourisme et du logement par exemple
• diagnostic avec zoom sur les territoires concernés
• plan d’actions concerté et lien avec le PLH (Plan Logement Habitat).

Retour sur les réformes

Depuis la réforme de 2006, de nombreux arrêtés et décrets ont précisé l’interprétation de la loi. Les modalités d’établissement des dossiers ont aussi été clarifiées. Retour sur les différentes étapes et les procédures applicables aujourd’hui.

Première réforme 2006

• Avril 2006 : la loi n°2006/37 portant diverses dispositions relatives au tourisme consacre dans le droit positif la notion de communes touristiques. Elle réforme en même temps les stations classées. Exit les 6 catégories. Il n’en existe désormais plus qu’une. Les stations climatiques ou balnéaires laissent place aux « stations classées de tourisme ».
• Septembre 2008 : le décret n°2008-884 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est voté. Il détermine les critères d’éligibilité au classement en station de tourisme et les conditions d’application (articles R.133-32 et suivants).
• Septembre 2008 : l’arrêté relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme fixe la composition du dossier de demande de classement (article R133-42 du Code du Tourisme).
• Décembre 2009 : la circulaire relative aux communes touristiques et stations classées mentionnées dans le code du tourisme clarifie les modalités d’instruction des dossiers.

La catégorie I rendue obligatoire en 2011

• Juin 2011 : un arrêté modifie l’arrêté de septembre 2008, sur les conditions d’application de l’article R133-37 du Code du tourisme. Il oblige notamment les stations à disposer d’un office de tourisme de catégorie I, suite à la réforme du classement des offices de tourisme de 2010.
• Décembre 2013 : la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 reporte le renouvellement du classement au plus tard le 1er janvier 2018 (article L133-17 du Code du tourisme). Les stations classées ne perdront pas leur classement avant cette date.

Simplification de la procédure & loi NOTRe en 2015

• Août 2015 : le décret n°2015-1002 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme simplifie la procédure de classement et modifie certains critères (articles R133-37 et suivants du Code du tourisme).
• Août 2015 : la loi NOTRe permet aux stations classées de conserver un office de tourisme sur le territoire communal, mais à compétence communautaire.
• Juin 2016 : la circulaire relative à l’instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes clarifie la procédure d’instruction.

Loi Montagne, acte 2

• Décembre 2016 : la loi montagne, acte 2, permet aux stations classées et communes touristiques (selon 4 critères, et à condition de délibérer avant le 1er janvier 2017) de conserver un office de tourisme pleinement indépendant. Les stations et communes touristiques concernées devront toutes être nouvellement classées avant le 1er janvier 2019 pour conserver leur office indépendant.
• Mars 2017 : la DGE publie un guide méthodologique d’aide à la constitution du dossier de classement.
• Loi de finances 2018 : l’article 104 permet aux communes touristiques de continuer à bénéficier des avantages de leur classement jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement, sous certaines conditions, notamment le dépôt de dossier avant le 31 décembre 2017.

Loi Engagement et Proximité

• 27 décembre 2019 : l’article 16 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique donne la possibilité aux stations classées et dans une moindre mesure, aux communes touristiques, de retrouver un office de tourisme communal.
• En Nouvelle-Aquitaine, peu d’impact : aucune station classée ni commune touristique n’a, jusqu’en 2022, fait machine arrière.
• En savoir plus sur l’article dédié.

Arrêté du 16 juin 2023

• 2022 : un groupe de travail ministériel est mis en place pour renouveler la procédure de classement
• 16 juin 2023 : parution du nouvel arrêté, modifiant celui de 2008 avec notamment des clauses environnementales.
• Novembre 2023 : actualisation du guide méthodologique.

Arrêté du 3 juillet 2023

• 2023 : travail sur la loi de finances et la réforme de la fiscalité des meublés
• 2024 : baisse des avantages fiscaux et incitatifs pour le classement des meublés. Les élus locaux inquiets concernant les renouvellements de classement des communes touristiques en stations de tourisme du fait du critères des 70 % de meublés classés nécessaires.
• 3 juillet 2024  : parution du nouvel arrêté qui a pour objet d’exclure les meublés de tourisme du calcul des 70% d’hébergements classés sur le territoire de la commune demandant son classement en station de tourisme

Quels sont les avantages de ce classement ?

Les avantages liés à la commune touristique

A vrai dire, le classement en commune touristique n’apporte immédiatement rien de plus à la commune (ou à l’intercommunalité). En revanche, le classement est obligatoire pour une commune qui souhaite être classée en station. C’est quelque part la « marche préalable » puisque seules les communes touristiques pourront être classées « station touristique ». Ce décret donne au moins l’avantage de donner une définition claire au terme de « commune touristique ». En effet, on retrouve cette notion dans pas moins de six dispositions législatives, qui vont de l’ancienne dotation touristique à des dérogations pour le repos dominical. Mais les listes de communes concernées ne sont pas les mêmes dans tous les cas.

Les avantages liés à la station de tourisme

Plusieurs avantages sont liés à ce classement :

• Possibilité d’implanter un casino, uniquement dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques et sous certaines conditions dans les villes de plus de 500 000 habitants classées tourisme.
• Possibilité de majoration des indemnités des élus municipaux (art. L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.133-16 du code du tourisme).
• Possibilité de sur-classement démographique (article L.133-19 du code du tourisme).
• Perception d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, obligatoire pour les stations de moins de 5 000 habitants au taux de 1,20 % (article 1584 du Code général des Impôts).

À noter : le classement en station n’a aucun impact sur la DGF.

À l’échelle intercommunale

Evolution importante : le classement en commune touristique, ou station de tourisme peut être fait à l’échelle intercommunale, mais ce n’est pas une obligation.

Une communauté de communes (ou un EPCI de nature différente) qui dispose d’un office de tourisme communautaire et de la compétence peut demander le classement en commune touristique pour l’ensemble de son territoire. Trois conditions pour cela :

• s’il existe un office de tourisme communautaire,
• si l’EPCI perçoit la taxe de séjour à l’échelle communautaire,
• si l’ensemble de la capacité d’hébergement est supérieure au minimum requis.

Comme rappelé dans le guide méthodologique, l’instruction, se fait ensuite au cas par cas, car les loi NOTRe et montagne ont apporté leur lot de complexité à cette dimension initiale.

Comment constituer son dossier ?

La DGE propose un guide méthodologique relatif à la procédure d’instruction des communes touristiques et des stations de tourisme, révisés avec les critères 2023.

Des conseils et outils méthodologiques vous sont aussi proposés :

• Réforme des stations classées et impact de la loi NOTRe
• La structuration touristique de la COBAN (Bassin d’Arcachon)
• La structuration touristique de la CC des Grands Lacs (Biscarosse)
• La structuration touristique du Grand Tourmalet Pic du Midi

Qui contacter et où trouver des ressources ?

ADN Tourisme, notre fédération nationale

Sur le site web ou les ressources de l’espace adhérent.

La Direction Générale des Entreprises

De nombreuses ressources (outils d’évaluation, formulaires, exemples, textes, FAQ,…) sont disponibles sur le site de la DGE.

La DREETS Nouvelle-Aquitaine

La DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, des territoires et de la solidarité) est en charge de l’instruction des dossiers, après vérification de la complétude par les services départementaux.

L’Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques

Rendez-vous sur le site de l’ANETT pour consulter les dernières actualités, retrouver des éléments méthodologique et visualiser la carte des communes touristiques et stations classées en France.
https://www.communes-touristiques.net/