Aujourd’hui, rendre le tourisme accessible à tous devrait être une priorité pour les professionnels du tourisme.
“Le libre accès aux vacances, aux sports et aux loisirs représente un facteur primordial d’intégration sociale et d’épanouissement personnel pour les personnes présentant une gêne ou un handicap ». C’est un droit fondamental inscrit dans la loi dite de “lutte contre les exclusions” du 29 juillet 1998.
La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap. L’accès « à tout pour tous » devient une priorité nationale.
> Guide de la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005
Le guide officiel du ministère de la Santé et des Solidarités
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QUELLES ACTIONS MENER ?
Agir dans le cadre de la réglementation est obligatoire. On agit sur le batî, sur la chaine de déplacement. Grâce au label Tourisme et Handicap on agit sur la prestation touristique. La boucle est bouclée ; le chemin est long à parcourir mais pas impossible !
Retrouvez les témoignages de Jean Marc Louis, technicien TH du CDT de la Dordogne, source de la plupart des écrits de cet article, de Julien Chatenoud et Aurore Dalla Santa, de l’Office de tourisme de L’Entre Deux Mers et de Marie Paule et Amandine Dalbavie.
Nous les remercions pour leur disponibilité.
Au menu :
> Du juridique
> Quelques exemples d’actions simples à mettre en place
> Le témoignage sur la démarche territoriale mené part l’OT Entre Deux Mers : mise au norme, accompagnement des prestataires sur le territoire, recensement de l’offre, promotion de l’offre….
> Le témoignage de l’Hôtel la Rivière aux Eysies sur la mise aux normes de son batî
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR LES ERP
Tous les ERP devaient être accessibles au 1 janvier 2015 avec une délai de 10 ans pour se mettre aux normes ! et pour tous les handicaps et non plus seulement le moteur.
Il existe deux cas : les anciens ERP et les nouveaux
> Si le permis de construire était délivré avant le 01/01/2007 : Anciens ERP, possibilité de dérogation (difficulté architecturale, bâtiment classé MH, mise en difficulté économique…ces demandes de dérogation devaient être argumentées)
> Si le permis de construire était délivré après le 01/01/2007, la réglementation sur l’accessibilité doit être appliquée (aucune dérogation possible)
Les propriétaires d’ERP devaient déposer en mairie pour traitement par les services de l’Etat – DDT (commission d’accessibilité) :
o Un diagnostic d’accessibilité (généralement réalisé par un cabinet d’étude extérieur).
o Le traitement de ce diagnostic d’accessibilité par les services de l’Etat découlait sur :
- Soit L’attestation de conformité à la réglementation sur l’accessibilité de 2005
- Soit sur l’autorisation de réaliser les aménagements :
- Permis de construire ou permis d’aménager…
- A la fin des travaux, présentation aux services de l’Etat de l’attestation de mise en conformité sur l’accessibilité. Diagnostic réalisé par un cabinet extérieur qui ne peut être celui qui a suivi la réalisation des travaux.
Le propriétaire recevait en retour son attestation de conformité à la réglementation sur l’accessibilité de 2005
Cette attestation devait être acquise par tous les propriétaires d’ERP avant le 01/01/2015. Elle pouvait comprendre des dérogations (anciens ERP).
La première étape consiste donc à vérifier le bâti, notamment vérifier que l’office détient un registre d’accessibilité (dans le cas où le bâtiment est classé ou inscrit au patrimoine, une dérogation doit être transmise). En effet toute personne peut demander à l’office ce registre d’accessibilité. Vous pouvez retrouver le Guide aide registre public accessibilité mis à disposition par le CDT Dordogne.
L’AMER CONSTAT DE 2014
Les services de l’Etat se sont vite rendu compte que la tâche était grande et que tous les ERP ne seraient pas aux normes avant la date fatidique du 1er janvier 2015.
En parallèle, au 30 septembre 2017 : tous les ERP devaient présenter un registre d’accessibilité consultable par toute personne qui le sollicitait. Au 01 janvier 2018, tous les ERP devaient donc être logiquement accessibles et répondre à la réglementation sur l’accessibilité.
Cependant, la réalité fut encore une fois toute autre et les risques sont majeurs : le non respect de la loi pouvant entrainer des sanctions à l’encontre de l’ERP n’ayant pas réalisé les travaux de mise aux normes.
Par ailleurs, suivre cette loi s’inscrit dans le pilier social du développement durable ! Y contribuer contribue à rendre notre société meilleure !