Financer la formation en 2024/2025

• Via les fonds FNE (MAJ 21 octobre 2024) pour le structures adhérentes à l’AFDAS

Les thématiques de formation éligibles au FNE pour notre Branche : transition écologique et transition numérique.

Parmi les formations proposées en 2025 par la MONA, vous trouverez ICI la liste de celles qui à priori pourraient être éligibles sous réserve de la décision finale prise par l’AFDAS.

Pour faire une demande, il vous suffira d’une convention de formation + compléter ce formulaire.

Les formations doivent s’inscrire dans un parcours d’une durée de 7 heures au minimum pour chaque salarié participant, sur une période de formation de 12 mois maximum à partir de la date de démarrage de la formation, celle-ci étant au plus tard le 31/03/2025.

• Petite entreprise (moins de 50 ETP année N-1) : 60%
• Moyenne entreprise (moins de 250 ETP année N-1) : 40%
• Grande entreprise (plus de 250 ETP année N-1) : 40%

Seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge (y compris frais de matériel, de formateur, de salle, d’inscription).

Les financements sont accordés dans la limite de l’enveloppe financière dévolue à l’Afdas.

⚠ Les parcours de formation doivent être financés par l’Afdas avant le 31/12/2024, les dossiers devront donc être déposés sur votre espace adhérent au plus tard le 06/12/2024.

⚠ L’aide FNE-Formation pourra être retirée en cas de modifications de dates, durée, stagiaire, prestataire de formation, coût…  plus de précisions en cliquant sur le lien ci-dessous.

Informations complètes FNE à retrouver ici.

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• Via les fonds AFDAS « Enveloppe Plan de Développement des Compétences » (MAJ 25 mars 2024)

Le montant des enveloppes individuelles AFDAS au titre du PDC pour les structures de notre Branche ont été réajustés pour cette année et seront les suivantes :

– Entreprises de moins de 11 salariés : 4 400 € décomposés comme suit : 3000 € (plan conventionnel) + 1 400 € (PDC légal)

– Entreprises de 11 à 49 salariés : au moins 5 100 € = 100% de la contribution conventionnelle N-1 sans être inférieur à 3 000 € (plan conventionnel) + 2 100 € (PDC légal)

– Entreprises avec un effectif de 50 salariés et plus : au moins 5 900 € = 100% de la contribution conventionnelle N-1 sans être inférieur à 5 900 € (plan conventionnel)

Autre précision : sur un dossier éligible, l’AFDAS utilise toujours en priorité les fonds légaux pour financer. Depuis le 1^er janvier 2023, les frais annexes peuvent être financés uniquement sur les fonds légaux s’il en reste une fois les coûts pédagogiques pris en charge.

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• Vos contacts AFDAS en Nouvelle-Aquitaine 

départements 40 et 64 : Thomas Delemer – t.delemer@afdas.com – 06.73.42.40.54
autres départements : Anne-Claire Pouzet – ac.pouzet@afdas.com – 06 80 44 42 82

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Contributions obligatoires AFDAS

Pour déclarer, calculer et régler vos contributions obligatoires à l’AFDAS. Nous vous invitons à utiliser l’application en ligne sécurisée Globaldec. Pour toute info : 01.44.78.38.38

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Formation professionnelle : cotisation des directeurs et agents comptables des EPIC

Fin 2021, ADN Tourisme a sollicité les services juridiques de son OPCO l’AFDAS au sujet des cotisations formations des chefs d’établissements et des agents comptables des organismes de tourisme sous forme d’EPIC.

Voici les éléments de réponse du cabinet juridique de l’AFDAS :

« Les personnels des EPIC sont – contrairement à ceux des EPA – effectivement soumis par principe au droit privé et donc au droit du travail, à l’exception du chef de l’établissement (agent chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement), et de l’agent comptable (chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public) (CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, n° 15219) ».

Dès lors que le chef d’établissement et l’agent comptable ne sont pas salariés de droit privé et donc non soumis au Code du Travail, leur rémunération n’a pas vocation à être assujettie à la CUFPA – Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance – (au même titre qu’elle n’est pas davantage assujettie aux cotisations sociales salariales et patronales qui sont applicables aux rémunérations versées aux salariés de droit privé) et la prise en charge de leurs formations ne revient pas à l’OPCO.

Les structures qui ont valorisé dans leurs déclarations annuelles 2019, 2020 et 2021 les salariés des chefs d’établissement et agents comptables dont le contrat relève du droit public doivent faire une déclaration rectificative dans Globaldec’ (outil de déclaration en ligne de l’AFDAS). Le trop-perçu sera déduit du montant à verser au titre de la contribution 2021 lors de la déclaration de février 2022. Si un solde positif subsistait, un remboursement serait alors effectué. »

ADN Tourisme a sollicité l’avis du cabinet juridique Alkemist sur la notion d’agent comptable ou d’agent comptable des EPIC. Voici leur réponse :

« La notion de comptable ou d’agent comptable utilisée par l’AFDAS comme relevant d’un statut de droit public non assujetti à certaines cotisations doit être comprise comme visant la personne qui exerce les fonctions d’ « agent comptable spécial » en application de l’article R. 2231-30 du code général des collectivités territoriales. Dans la majorité des EPIC, il s’agit donc de l’agent du trésor public.

Un salarié exerçant des fonctions de comptabilité en interne au sein de l’EPIC n’est pas visé et relève bien de l’AFDAS. »